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Arrêté du 6 octobre 2011

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour la création d'entreprises (APCE)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de l'Agence pour la création d'entreprises

Résumé. Un contrôleur surveille les finances d'une agence pour protéger l'argent de l'État, avec des règles précises sur son rôle et ses pouvoirs.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises ;

Vu les statuts de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de l'Agence pour la création d'entreprises

Résumé. Un contrôleur surveille les finances de l'Agence pour la création d'entreprises pour protéger l'argent de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'agence, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Rôle du contrôleur dans les réunions de l'agence

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions de l'agence et reçoit les documents nécessaires, mais il ne peut pas voter.

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'agence, ainsi que tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Transmission de documents pour le contrôle financier

Résumé. L'agence doit fournir au contrôleur tous les documents nécessaires pour évaluer son activité et sa gestion, y compris des rapports sur les risques.

L'agence adresse au contrôleur, en temps utile, tous les documents relatifs à son activité et à sa gestion. Le contrôleur fixe, après consultation du directeur général, la nature, le contenu et les modalités de transmission des documents rétrospectifs et prévisionnels et de tout autre document nécessaire à l'exécution de sa mission qui lui sont adressés. Il reçoit également, dans les mêmes conditions, tout document permettant d'apprécier la qualité de la maîtrise et de la gestion des risques.

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Suppression des règles de contrôle d'une agence

Résumé. L'arrêté du 6 octobre 2011 supprime les règles de contrôle de l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 octobre 2011 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

du contrôle général

économique et financier,

C. Coppolani

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

Arrêté du 6 octobre 2011
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Article 3
Article 4
Article 5