Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2011 - art. 4
Créé le 7 octobre 1993 · Abrogé le 16 octobre 2011
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Rapports trimestriels pour le contrôle
Le chef de la mission de contrôle ou son délégué reçoit communication, au moins une fois par trimestre, de la situation d'exécution du budget, de la balance générale des comptes et de la situation de trésorerie.