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Arrêté du 24 septembre 1993

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Le chef de la mission de contrôle ou son délégué reçoit communication, au moins une fois par trimestre, de la situation d'exécution du budget, de la balance générale des comptes et de la situation de trésorerie.

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Abrogé16 octobre 2011

Créé le 7 octobre 1993 · Abrogé le 16 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports trimestriels pour le contrôle

Résumé. Le responsable du contrôle reçoit des rapports trimestriels sur le budget, les comptes et la trésorerie.

Le chef de la mission de contrôle ou son délégué reçoit communication, au moins une fois par trimestre, de la situation d'exécution du budget, de la balance générale des comptes et de la situation de trésorerie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 octobre 1993 au samedi 15 octobre 2011

Source : Légifrance