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Arrêté du 6 octobre 2009

portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un centre hospitalier à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté de l'ARH de Poitou-Charentes du 31 décembre 2008 portant création de l'EPH Centre hospitalier intercommunal du pays de Cognac suite à fusion des EPH centre hospitalier de Cognac et hôpital de Jarnac ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion d'hôpitaux et gestion financière

Résumé. Un hôpital de Cognac et Jarnac fusionne et confie sa gestion financière à un comptable du Trésor.

La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé « Centre hospitalier intercommunal du pays de Cognac », issu de la fusion du centre hospitalier de Cognac et de l'hôpital de Jarnac, est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cognac-municipale (Charente).

En vigueur depuis le 17 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur le classement d'un poste comptable

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement du poste comptable après une restructuration.

Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 17 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

B. Soulié

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2009

Arrêté du 6 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3