JORF n°272 du 24 novembre 2006

Article 3

Article 3

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
- chèques et numéraire ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.


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Version 1

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :

- chèques et numéraire ;

- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.