JORF n°272 du 24 novembre 2006

Article 6

Article 6

Le régisseur est tenu de verser ses recettes au receveur général des finances dès que le montant de son encaisse atteint 4 000 euros.


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Version 1

Le régisseur est tenu de verser ses recettes au receveur général des finances dès que le montant de son encaisse atteint 4 000 euros.