En vigueur depuis le 15 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Zones interdites à la captation de données par aéronef
La liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef figure en annexe I du présent (Calendrier du concours interne de Délégué au PCSR) arrêté.