Article R6224-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de prise de vues aériennes
Résumé Pour prendre des photos ou des vidéos depuis un avion dans certaines zones, il faut l'accord des autorités compétentes.
L'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 est délivrée par :
1° Le préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par décision conjointe des préfets compétents ;
2° Le ministre de la défense pour les zones relevant de son autorité.
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