JORF n°0256 du 4 novembre 2022

Décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-5 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6224-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de l'aviation civile

Résumé Ce décret change et ajoute des règles dans le Code de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R133-6, Art. R151-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R133-6-1, Art. R133-6-2, Art. R133-6-3, Art. R133-6-4, Art. R133-6-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D133-13, Art. D133-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R133-18 > >

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5 créés

3 modifiés

4 abrogés

2 cités

Article 2

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Modification des articles du code de la sécurité intérieure

Résumé Ce décret met à jour certaines règles de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R114-5, Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2 > >

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5 modifiés

7 cités

Article 3

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Validité des dérogations aux prises de vue aérienne

Résumé Les permissions pour prendre des photos ou des vidéos en volant restent valables jusqu'à leur date de fin.

Les dérogations à l'interdiction de prises de vue aérienne, délivrées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile restent valables jusqu'à leur fin de validité.

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Article 4

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à s'appliquer en janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 5

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Application des articles 3 et 4 aux territoires d'outre-mer

Résumé Les mêmes règles valent pour Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune