Arrêté du 6 novembre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La liste des sites internet des préfectures de département chargées d'instruire et de délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports (Interdiction de prises de vues aériennes dans les zones sensibles), pour les zones ne relevant pas du ministère des armées, figure en annexe II du présent (Centres d'examen pour les concours administratifs) arrêté.
Les coordonnées des autorités délégataires contribuant à l'instruction des demandes d'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports (Interdiction de prises de vues aériennes dans les zones sensibles) figurent en annexe III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des préfectures pour les autorisations de prises de vues aériennes

Résumé. Un arrêté liste les sites internet des préfectures pour demander une autorisation de prise de vues aériennes dans certaines zones.

La liste des sites internet des préfectures de département chargées d'instruire et de délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports (Interdiction de prises de vues aériennes dans les zones sensibles), pour les zones ne relevant pas du ministère des armées, figure en annexe II du présent (Centres d'examen pour les concours administratifs) arrêté.
Les coordonnées des autorités délégataires contribuant à l'instruction des demandes d'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 du code des transports (Interdiction de prises de vues aériennes dans les zones sensibles) figurent en annexe III.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Source : Légifrance