En vigueur depuis le 15 novembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2026, remplaçant les règles précédentes.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2026.