Arrêté du 6 novembre 2018

Article 12

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Article 12

Les dispositions de l'article 2 (Modification du processus d'attribution du jury sportif) du présent arrêté s'appliquent aux jurys composés à compter du 1er janvier 2019.
Les entretiens visés à l'article A. 212-43-3 demandés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent régis par les dispositions en vigueur avant cette date.
Sont acquis définitivement :

- conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en état de validité à cette date, soit ceux obtenus à partir du 1er octobre 2012.
- les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la formation à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 (Modification des règles des diplômes dans le sport et l'éducation) ou en état de validité à cette date, soit ceux obtenus à partir du 1er octobre 2013.

Les dispositions de l'article 8 (Modification des règles de validation des acquis dans le sport) du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2018

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Changements dans les règles des jurys et la validation des acquis de l'expérience

Résumé. Les règles pour les jurys et la validation des acquis de l'expérience dans le domaine du sport changent à partir de 2019, mais certaines qualifications obtenues avant cette date restent valables.

Les dispositions de l'article 2 (Modification du processus d'attribution du jury sportif) du présent arrêté s'appliquent aux jurys composés à compter du 1er janvier 2019.
Les entretiens visés à l'article A. 212-43-3 demandés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent régis par les dispositions en vigueur avant cette date.
Sont acquis définitivement :

- conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en état de validité à cette date, soit ceux obtenus à partir du 1er octobre 2012.
- les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la formation à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 (Modification des règles des diplômes dans le sport et l'éducation) ou en état de validité à cette date, soit ceux obtenus à partir du 1er octobre 2013.

Les dispositions de l'article 8 (Modification des règles de validation des acquis dans le sport) du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le vendredi 30 novembre 2018

Source : Légifrance