Les offres proposées dans le cadre d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac relevant de l'article L. 224-17 du code de la consommation font l'objet d'une publicité sous la forme d'une fiche standardisée d'information comportant les éléments listés en annexe, dans l'ordre prévu par cette annexe.

Le professionnel remet un exemplaire de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article 1er, le cas échéant mis à jour des conditions particulières souscrites par le consommateur, sur un support durable, préalablement à la conclusion d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac relevant de l'article L. 224-17 du code de la consommation.

Lorsque le professionnel met en ligne un site internet, les fiches standardisées d'information des offres mentionnées à l'article 1er y sont publiées.

Les prix et montants mentionnés par le présent arrêté s'entendent toutes taxes comprises.
Lorsqu'une prestation de service fait l'objet d'un abonnement, son prix est indiqué pour une durée annuelle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2018.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.