JORF n°0265 du 14 novembre 2017

Article 4

Article 4

Les prix et montants mentionnés par le présent arrêté s'entendent toutes taxes comprises.
Lorsqu'une prestation de service fait l'objet d'un abonnement, son prix est indiqué pour une durée annuelle.


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Les prix et montants mentionnés par le présent arrêté s'entendent toutes taxes comprises.

Lorsqu'une prestation de service fait l'objet d'un abonnement, son prix est indiqué pour une durée annuelle.