JORF n°0265 du 14 novembre 2017

Article 2

Article 2

Le professionnel remet un exemplaire de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article 1er, le cas échéant mis à jour des conditions particulières souscrites par le consommateur, sur un support durable, préalablement à la conclusion d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac relevant de l'article L. 224-17 du code de la consommation.


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Version 1

Le professionnel remet un exemplaire de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article 1er, le cas échéant mis à jour des conditions particulières souscrites par le consommateur, sur un support durable, préalablement à la conclusion d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac relevant de l'article L. 224-17 du code de la consommation.