JORF n°0265 du 14 novembre 2017

Article 3

Article 3

Lorsque le professionnel met en ligne un site internet, les fiches standardisées d'information des offres mentionnées à l'article 1er y sont publiées.


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Version 1

Lorsque le professionnel met en ligne un site internet, les fiches standardisées d'information des offres mentionnées à l'article 1er y sont publiées.