En vigueur depuis le 23 novembre 2016
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Modification des règles de comptabilisation des paiements en ligne
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Gestion des timbres dématérialisés en Bretagne) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des missions de gestion des timbres dématérialisés) à 3 (Modification d'une annexe dans un arrêté).
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