Article 1
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JORF n°0271 du 22 novembre 2016
Arrêté du 6 novembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1628 bis ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 311-13 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
L'annexe 1 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service,
A. Le Baron