En vigueur depuis le 2 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation d'un projet d'aménagement pour accord mutuel
En fonction des résultats de l'analyse quantitative du risque prévue à l'article R. 733-4 du code de la sécurité intérieure (Évaluation des risques de pollution pyrotechnique sur les terrains de l'État), et établie sur la base du dossier défini à l'article 1er (Documents requis pour la dépollution pyrotechnique de terrains) du présent arrêté, le projet d'aménagement peut être adapté, afin de rechercher l'accord du ministère de la défense et du futur acquéreur.
Cet accord, après examen des coûts et des avantages des différents scénarii d'usage futur du site, est conclu dans des conditions économiquement acceptables pour chacune des parties.