ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

Article 1

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Article 1

Le dossier définissant l'usage futur du terrain, prévu au I de l'article R. 733-10 du code de la sécurité intérieure (Nettoyage des terrains militaires avant vente) comporte les informations suivantes :

  • un plan de situation ;
  • un plan de délimitation du terrain ;
  • un rapport de présentation qui expose le projet de reconversion, indiquant le programme global prévisionnel des constructions et des aménagements projetés dans la zone, associé à un phasage des aménagements prévus ;
  • une répartition des grandes zones aménageables par nature, dont le schéma de voirie, en précisant, par grande zone, le coefficient d'emprise au sol, corrélée à une profondeur de terrassement.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2015

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Documents requis pour la dépollution pyrotechnique de terrains militaires

Résumé. Un arrêté précise les documents nécessaires pour planifier l'usage futur d'un terrain pollué par des activités militaires, afin de réaliser une dépollution pyrotechnique.

Le dossier définissant l'usage futur du terrain, prévu au I de l'article R. 733-10 du code de la sécurité intérieure (Nettoyage des terrains militaires avant vente) comporte les informations suivantes :

  • un plan de situation ;
  • un plan de délimitation du terrain ;
  • un rapport de présentation qui expose le projet de reconversion, indiquant le programme global prévisionnel des constructions et des aménagements projetés dans la zone, associé à un phasage des aménagements prévus ;
  • une répartition des grandes zones aménageables par nature, dont le schéma de voirie, en précisant, par grande zone, le coefficient d'emprise au sol, corrélée à une profondeur de terrassement.

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En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 2015

Source : Légifrance