ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

Article 5

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Article 5

Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant du passage de la fièvre catarrhale ovine est fixé à 101 669 euros.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Aide européenne pour les agriculteurs corses touchés par une maladie animale

Résumé. L'Union européenne va aider à payer une partie des pertes des agriculteurs de Corse touchés par la fièvre catarrhale ovine, avec un maximum de 101 669 euros.

Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant du passage de la fièvre catarrhale ovine est fixé à 101 669 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2015

Source : Légifrance