JORF n°0266 du 17 novembre 2015

Article 5

Article 5

Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant du passage de la fièvre catarrhale ovine est fixé à 101 669 euros.


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Version 1

Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant du passage de la fièvre catarrhale ovine est fixé à 101 669 euros.