En vigueur depuis le 18 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement européen pour les pertes liées à la fièvre catarrhale ovine
Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 du passage de la fièvre catarrhale ovine, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.