ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

Article 1

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Article 1

Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 du passage de la fièvre catarrhale ovine, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Financement européen pour les pertes liées à la fièvre catarrhale ovine

Résumé. L'Union européenne peut aider à payer les pertes dues à la fièvre catarrhale ovine en 2014.

Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 du passage de la fièvre catarrhale ovine, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.

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