ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

Article 2

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Article 2

Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er (Financement européen pour un programme d'indemnisation agricole) concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans les départements suivants :

  • Corse-du-Sud ;
  • Haute-Corse.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Indemnisation des communes corses touchées par une maladie animale

Résumé. Un programme d'indemnisation pour les communes touchées par la fièvre catarrhale ovine en Corse est approuvé.

Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er (Financement européen pour un programme d'indemnisation agricole) concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans les départements suivants :

  • Corse-du-Sud ;
  • Haute-Corse.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2015

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