ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Financement européen pour un programme d'indemnisation agricole) concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé (Indemnisation des coûts liés à la perte d'animaux ou de végétaux) suivantes :

  • les coûts et pertes liées à la mortalité des animaux, sur la base de la valeur marchande objective de ces animaux ;
  • les coûts et pertes liées à la baisse de la fertilité des animaux, à la baisse ou l'arrêt de production des animaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des pertes économiques liées à la fièvre catarrhale ovine

Résumé. L'article décrit les types de pertes économiques couvertes par un programme d'indemnisation pour les éleveurs touchés par la fièvre catarrhale ovine, notamment la mortalité et la baisse de production des animaux.

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Financement européen pour un programme d'indemnisation agricole) concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé (Indemnisation des coûts liés à la perte d'animaux ou de végétaux) suivantes :

  • les coûts et pertes liées à la mortalité des animaux, sur la base de la valeur marchande objective de ces animaux ;
  • les coûts et pertes liées à la baisse de la fertilité des animaux, à la baisse ou l'arrêt de production des animaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2015

Source : Légifrance