En vigueur depuis le 18 novembre 2015
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Indemnisation des pertes économiques liées à la fièvre catarrhale ovine
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Financement européen pour un programme d'indemnisation agricole) concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé (Indemnisation des coûts liés à la perte d'animaux ou de végétaux) suivantes :
- les coûts et pertes liées à la mortalité des animaux, sur la base de la valeur marchande objective de ces animaux ;
- les coûts et pertes liées à la baisse de la fertilité des animaux, à la baisse ou l'arrêt de production des animaux.