JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 11

Article 11

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Moulidars, Champmillon, Hiersac, Linars, Saint-Saturnin, Sireuil et Trois-Palis, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Charente et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angoulême Extérieur (Charente).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Moulidars, Champmillon, Hiersac, Linars, Saint-Saturnin, Sireuil et Trois-Palis, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Charente et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angoulême Extérieur (Charente).