JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 9

Article 9

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Angeac-Charente, Birac , Bouteville, Eraville, Graves-Saint-Amant, Malaville, Mosnac, Nonaville, Saint-Simeux, Saint-Simon, Vibrac, Viville, Châteauneuf-sur-Charente et Bonneuil, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Charente et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Jarnac (Charente).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Angeac-Charente, Birac , Bouteville, Eraville, Graves-Saint-Amant, Malaville, Mosnac, Nonaville, Saint-Simeux, Saint-Simon, Vibrac, Viville, Châteauneuf-sur-Charente et Bonneuil, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Charente et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Jarnac (Charente).