JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 13

Article 13

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9 et 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est confié au comptable de la trésorerie de Jarnac (Charente).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9 et 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est confié au comptable de la trésorerie de Jarnac (Charente).