La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires)Art. L.1333-2Principes de sécurité pour les activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être justifiées par leurs avantages, optimisées pour minimiser l'exposition aux rayonnements et limiter les doses reçues., L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires)Art. L.1333-8Régimes administratifs des activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être autorisées, enregistrées ou déclarées selon leur niveau de risque pour la santé et l'environnement., R. 1333-2 (Interdictions des substances radioactives dans les produits)Art. R.1333-2Interdictions des substances radioactives dans les produitsL'article interdit l'ajout de substances radioactives dans les produits de consommation, alimentaires ou pour animaux, ainsi que dans les matériaux de construction. à R. 1333-6 (Règles pour les produits avec dérogation)Art. R.1333-6Règles pour les produits avec dérogationLes fabricants et utilisateurs de certains produits bénéficiant d'une dérogation doivent suivre des règles spécifiques pour protéger la population contre les rayonnements ionisants. et R. 1333-9 (Justification des activités nucléaires)Art. R.1333-9Justification des activités nucléairesLes responsables d'activités nucléaires doivent prouver que leurs activités sont justifiées par les avantages qu'elles apportent, en tenant compte des risques pour la santé et l'environnement. ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique (Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisants)Art. R.1333-5Procédure de demande de dérogation pour les produits avec rayonnements ionisantsLes règles pour demander des exceptions aux interdictions sur les produits contenant des rayonnements ionisants sont fixées par un arrêté ministériel, et les décisions sont publiées. ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection n° 2025-AV-004 du 10 avril 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection n° 2025-AV-014 du 4 novembre 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 11 septembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27/01/2026 au 16/02/2026 en application de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration (Association du public à la conception de réformes et à l'élaboration de projets)Art. L.131-1Association du public à la conception de réformes et à l'élaboration de projetsQuand l'administration veut créer des réformes avec l'aide du public, elle doit expliquer comment ça marche et partager les résultats. ;
Vu le dossier de demande de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique (Interdictions des substances radioactives dans les produits)Art. R.1333-2Interdictions des substances radioactives dans les produitsL'article interdit l'ajout de substances radioactives dans les produits de consommation, alimentaires ou pour animaux, ainsi que dans les matériaux de construction. présenté par la société EQIOM par courrier du 24 janvier 2023, complété par des documents transmis le 1er mars 2023, visant à l'utilisation d'un analyseur neutronique sur chacun de ses trois sites de Lumbres (62 - Pas-de-Calais), d'Héming (57 - Moselle) et Rochefort-sur-Nenon (39 - Jura),
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