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Arrêté du 6 mars 2024

autorisant la mise en œuvre d'un dispositif d'enregistrement déporté des bagages de soute pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des bagages pour les Jeux Olympiques de Paris 2024

Résumé. Cet arrêté organise la sécurité des bagages pour les Jeux Olympiques de Paris 2024, en précisant comment ils sont enregistrés, transportés et inspectés.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de sa sixième partie ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 (Règles de sécurité pour l'aviation civile) modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Dispositions spéciales pour les bagages de soute des personnes accréditées aux Jeux de Paris 2024

Résumé. Pendant certaines dates, les bagages des accrédités aux Jeux de Paris 2024 sont enregistrés dans des sites spécifiques et le Comité d'organisation s'occupe de leur transport jusqu'à l'inspection.

Du 5 au 13 août et du 2 au 10 septembre 2024, les bagages de soute des personnes accréditées par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, à l'exception de ses prestataires, bénévoles et salariés, qui participent aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 peuvent être soumis à un enregistrement déporté sur les sites dont la liste est fixée par décision du directeur général de l'aviation civile.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5-1-2 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé (Règles de sécurité pour l'aviation civile), le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est responsable du transport des bagages de soute, de leur remise par l'entreprise de transport aérien jusqu'à leur présentation à l'inspection-filtrage, dans les conditions fixées aux articles 2 (Obligation de documenter les bagages enregistrés pour les Jeux Olympiques) à 8 (Formation et vérification des antécédents du personnel chargé de la manutention des bagages pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024).

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Obligation de documenter les bagages enregistrés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Résumé. Les compagnies aériennes doivent faire des documents pour les bagages enregistrés pour les Jeux Olympiques, avec des infos comme le numéro du bagage, le vol et la date de remise.

Sans préjudice des dispositions de l'article 5-3-1 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé (Règles de sécurité pour l'aviation civile), l'entreprise de transport aérien établit, pour chaque bagage enregistré, un document mentionnant :
1° Le numéro d'enregistrement inscrit sur l'étiquette du bagage ;
2° La date et le numéro du vol sur lequel le bagage est embarqué ;
3° La date et l'heure de remise du bagage enregistré au Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Les informations mentionnées au présent article peuvent être renseignées sur un même document pour plusieurs bagages lorsque ceux-ci sont remis de manière groupée au Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Sécurité et traçabilité des bagages de soute pendant le transport

Résumé. Les bagages de soute sont protégés et traçables pendant leur transport.

I. - Dès la remise des bagages de soute par l'entreprise de transport aérien et jusqu'à leur remise à l'exploitant d'aérodrome, le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 s'assure notamment :
1° Qu'aucune personne non autorisée n'a accès aux bagages de soute dont il a la charge ;
2° Qu'aucun article n'est introduit ou retiré des bagages de soute par une autre personne que leur propriétaire ;
3° Que les bagages de soute sont chargés dans des véhicules dotés d'espaces de chargement sécurisés par l'apposition de scellés.
II. - A l'issue des opérations mentionnées au I du présent article, le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 établit en deux exemplaires un document mentionnant :
1° Le jour et l'heure du départ du véhicule ;
2° L'immatriculation du véhicule ;
3° L'identité du chauffeur conduisant le véhicule ;
4° Les numéros d'identification des scellés apposés conformément au 3° du I du présent article ;
5° Le nom et la signature de la personne chargée d'établir le document mentionné au présent article.
Un exemplaire de ce document est conservé par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. L'autre exemplaire est remis à l'exploitant d'aérodrome à l'issue du transport des bagages soumis à l'enregistrement déporté vers le lieu où ils seront présentés à l'inspection-filtrage.

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Vérification et manipulation des bagages de soute après enregistrement déporté

Résumé. L'exploitant d'aérodrome vérifie les bagages de soute enregistrés, lève les scellés si intacts, et les inspecte.

A l'issue du transport des bagages de soute soumis à l'enregistrement déporté entre le lieu de leur enregistrement et le lieu de leur remise à l'exploitant d'aérodrome, ce dernier :
1° Vérifie la concordance entre la livraison et le document mentionné au II de l'article 3 (Sécurité des bagages de soute pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024) ;
2° Procède à la levée des scellés après vérification de l'intégrité de ces derniers ;
3° Assure l'inspection-filtrage des bagages de soute qui lui sont remis.

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Gestion des bagages de soute en cas d'altération de scellés

Résumé. Si un scellé sur les bagages est abîmé, ils ne sont pas vérifiés, le comité olympique les donne aux propriétaires et prévient les autorités.

En cas d'altération, ou de suspicion d'altération, d'un scellé apposé conformément aux dispositions du 3° du I de l'article 3 (Sécurité des bagages de soute pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024), les bagages de soute soumis à l'enregistrement déporté ne sont pas inspectés-filtrés. Le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est dans ce cas responsable de la remise de ces bagages à leurs propriétaires selon une procédure prévue dans son programme de sûreté. Il en informe immédiatement les services de l'Etat chargés de la surveillance et du contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Mise à disposition de documents pour la surveillance des mesures de sûreté pendant les Jeux Paralympiques de Paris 2024

Résumé. Des documents de sécurité doivent être disponibles pour les autorités sur les aéroports de Paris jusqu'à huit jours après les Jeux Paralympiques de Paris 2024.

Les documents mentionnés à l'article 2 (Obligation de documenter les bagages enregistrés pour les Jeux Olympiques) et au II de l'article 3 (Sécurité des bagages de soute pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024) sont tenus à la disposition des services de l'Etat chargés de la surveillance et du contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.
Ces documents sont conservés jusqu'au huitième jour inclus suivant la date de fin des jeux Paralympiques de Paris 2024.

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Responsabilité du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Résumé. Le comité des Jeux Olympiques de Paris 2024 doit respecter certaines règles pour faire son travail.

Le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 exerce sa responsabilité mentionnée à l'article 1er (Enregistrement déporté des bagages de soute pour les personnes accréditées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024) conformément aux dispositions du chapitre B du titre 1er de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé (Règles de sécurité pour l'aviation civile).

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Formation et vérification des antécédents du personnel de manutention des bagages

Résumé. Les gens qui manipulent les bagages et ceux qui posent des scellés doivent être formés et vérifiés.

Le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 s'assure que :
1° Le personnel chargé de la manutention des bagages soumis à l'enregistrement déporté ou de leur transport entre le lieu de leur enregistrement et le lieu de leur remise à l'exploitant d'aérodrome ou de l'apposition des scellés est formé conformément au point 11.2.7 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 susvisé. Cette obligation de formation ne s'applique pas aux personnels à jour de l'une des formations prévues au point 11.2 de cette annexe ;
2° Le personnel chargé de l'apposition des scellés a fait l'objet d'une vérification ordinaire des antécédents conformément aux articles R. 6342-37 (Vérification des antécédents pour certaines missions aéroportuaires) à R. 6342-41 (Règles pour les formations de sécurité dans les aéroports) du code des transports.

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,

C. Rodriguez

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2024

Arrêté du 6 mars 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9