En vigueur depuis le 16 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des bagages de soute en cas d'altération de scellés
En cas d'altération, ou de suspicion d'altération, d'un scellé apposé conformément aux dispositions du 3° du I de l'article 3 (Sécurité des bagages de soute pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024), les bagages de soute soumis à l'enregistrement déporté ne sont pas inspectés-filtrés. Le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est dans ce cas responsable de la remise de ces bagages à leurs propriétaires selon une procédure prévue dans son programme de sûreté. Il en informe immédiatement les services de l'Etat chargés de la surveillance et du contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.