Arrêté du 6 mars 2020

Article 1

Créé le 27 mars 2020

L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.