Arrêté du 29 décembre 2014

Article 8-9

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Article 8-9

Pour les contrôles effectués en application de l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie (Contrôle et sanctions des certificats d'économies d'énergie), l'organisme d'inspection et le demandeur des certificats d'économies d'énergie ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par une même personne physique ou morale au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-4 (Contrôle et participation indirecte dans les sociétés) du code de commerce.

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Indépendance des contrôleurs pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Pour les contrôles des certificats d'économies d'énergie, l'organisme et le demandeur ne doivent pas être sous le même contrôle pour éviter les conflits d'intérêts.

Pour les contrôles effectués en application de l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie (Contrôle et sanctions des certificats d'économies d'énergie), l'organisme d'inspection et le demandeur des certificats d'économies d'énergie ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par une même personne physique ou morale au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-4 (Contrôle et participation indirecte dans les sociétés) du code de commerce.

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