En vigueur depuis le 1 juillet 2020
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Indépendance des contrôleurs pour les certificats d'économies d'énergie
Pour les contrôles effectués en application de l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie (Contrôle et sanctions des certificats d'économies d'énergie), l'organisme d'inspection et le demandeur des certificats d'économies d'énergie ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par une même personne physique ou morale au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-4 (Contrôle et participation indirecte dans les sociétés) du code de commerce.