Arrêté du 6 mars 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Création des articles définissant les contrôles pour les opérations d'économies d'énergie) entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de contrôle

Résumé. Les nouvelles règles sur les contrôles des économies d'énergie commenceront à s'appliquer le 1er juillet 2020.

Les dispositions de l'article 3 (Création des articles définissant les contrôles pour les opérations d'économies d'énergie) entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance