Article 1
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JORF n°0074 du 26 mars 2020
Arrêté du 6 mars 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 et L. 222-2-1 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 février 2020,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 8-2 > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 8-7, Art. 8-8, Art. 8-9 > >
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5 créés
4 cités
Article 4
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel