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Arrêté du 6 mars 2020

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif

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Modification des règles de contrôle pour les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour contrôler les économies d'énergie, en précisant qui peut faire ces contrôles et comment ils doivent être réalisés.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) et L. 222-2-1 (Contrôle et sanctions des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 février 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Modification des règles de contrôle pour les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle pour les économies d'énergie, en précisant les conditions d'accréditation des organismes et les modalités de contrôle.

L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'accréditation pour les inspections énergétiques) et 3 (Création des articles définissant les contrôles pour les opérations d'économies d'énergie) du présent arrêté.

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Modification des conditions d'accréditation pour les inspections énergétiques

Résumé. Les organismes d'accréditation doivent être signataires d'un accord multilatéral européen, et les organismes d'inspection doivent respecter des normes spécifiques pour les économies d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des articles définissant les contrôles pour les opérations d'économies d'énergie

Résumé. Les articles créés définissent les types de contrôles pour les opérations d'économies d'énergie et les conditions que doivent remplir les organismes ou demandeurs effectuant ces contrôles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de contrôle

Résumé. Les nouvelles règles sur les contrôles des économies d'énergie commenceront à s'appliquer le 1er juillet 2020.

Les dispositions de l'article 3 (Création des articles définissant les contrôles pour les opérations d'économies d'énergie) entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Arrêté du 6 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5