JORF n°0062 du 13 mars 2020

Arrêté du 6 mars 2020

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour 2019 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avenant du 28 juin 2019 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 janvier 2020 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 février 2020 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 65 du 28 juin 2019 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve que le montant mentionné au vingtième alinéa de l'article 2 de l'avenant précité respecte les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé qui a revalorisé, pour 2019, à 15,94 € le versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.