JORF n°0062 du 13 mars 2020

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 65 du 28 juin 2019 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve que le montant mentionné au vingtième alinéa de l'article 2 de l'avenant précité respecte les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé qui a revalorisé, pour 2019, à 15,94 € le versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 65 du 28 juin 2019 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve que le montant mentionné au vingtième alinéa de l'article 2 de l'avenant précité respecte les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé qui a revalorisé, pour 2019, à 15,94 € le versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.