Arrêté du 6 mars 2020

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 65 du 28 juin 2019 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve que le montant mentionné au vingtième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant pour les travailleurs agricoles en Bretagne) de l'avenant précité respecte les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé (Versement des employeurs pour la couverture santé des salariés en CDD et à temps partiel) qui a revalorisé, pour 2019, à 15,94 € le versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires).

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Extension d'un accord salarial en Bretagne

Résumé. Un accord sur les salaires dans les entreprises agricoles de Bretagne devient obligatoire pour tous, à condition que le montant respecte une revalorisation fixée à 15,94 €.

Les dispositions de l'avenant n° 65 du 28 juin 2019 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve que le montant mentionné au vingtième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant pour les travailleurs agricoles en Bretagne) de l'avenant précité respecte les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé (Versement des employeurs pour la couverture santé des salariés en CDD et à temps partiel) qui a revalorisé, pour 2019, à 15,94 € le versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires).

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