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Arrêté du 14 mai 2019

fixant pour 2019 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versement des employeurs pour la couverture santé des salariés en CDD et à temps partiel

Résumé. En 2019, les employeurs doivent verser une somme de référence (15,94 € ou 5,32 €) pour les salariés en CDD ou à temps partiel afin de couvrir leurs frais de santé.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-8 (Calcul du versement pour la protection sociale complémentaire) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018,

Arrête :

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Fixation du montant de référence pour les versements complémentaires de sécurité sociale en 2019

Résumé. En 2019, le montant de référence pour le versement des employeurs aux salariés en CDD ou à temps partiel est fixé à 15,94 € ou à 5,32 € pour certains régimes spéciaux.

Pour l'année 2019, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) est fixé à 15,94 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), à 5,32 €.

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthomé

Arrêté du 14 mai 2019
Article 1
Article 2