Arrêté du 6 mars 2020

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 87 du 2 juillet 2019 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion au troisième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective) .12 de l'avenant des mots « signataire de la présente convention » après « organisation syndicale de salariés » en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) à L.2122-8 (Négociation collective de branche) du code du travail, et sous les réserves suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective) .17 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions l'article L. 2241-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise),
2° L'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective) .37 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 3121-8 (Délai de réponse et révocation pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire) et R. 3121-9 (Compensation pour dépassement de la durée maximale de travail) du code du travail,
3° Le quatrième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective) .44 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-8 du code du travail (Congé supplémentaire pour enfants à charge),
4° L'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective) .49 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail (Durée des congés pour événements familiaux).

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Extension d'un accord sur les caves coopératives vinicoles

Résumé. Un accord sur les caves coopératives vinicoles est rendu obligatoire pour tous, avec quelques exceptions et réserves pour respecter le code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 87 du 2 juillet 2019 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion au troisième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective) .12 de l'avenant des mots « signataire de la présente convention » après « organisation syndicale de salariés » en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) à L.2122-8 (Négociation collective de branche) du code du travail, et sous les réserves suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective) .17 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions l'article L. 2241-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise),
2° L'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective) .37 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 3121-8 (Délai de réponse et révocation pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire) et R. 3121-9 (Compensation pour dépassement de la durée maximale de travail) du code du travail,
3° Le quatrième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective) .44 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-8 du code du travail (Congé supplémentaire pour enfants à charge),
4° L'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective) .49 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail (Durée des congés pour événements familiaux).

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