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Arrêté du 6 mars 2020

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord pour les caves coopératives vinicoles

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord pour les caves coopératives vinicoles, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 2 juillet 2019 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 février 2020 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 février 2020 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les caves coopératives vinicoles

Résumé. Un accord sur les caves coopératives vinicoles est rendu obligatoire pour tous, avec quelques exceptions et réserves pour respecter le code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 87 du 2 juillet 2019 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion au troisième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective) .12 de l'avenant des mots « signataire de la présente convention » après « organisation syndicale de salariés » en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) à L.2122-8 (Négociation collective de branche) du code du travail, et sous les réserves suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective) .17 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions l'article L. 2241-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise),
2° L'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective) .37 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 3121-8 (Délai de réponse et révocation pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire) et R. 3121-9 (Compensation pour dépassement de la durée maximale de travail) du code du travail,
3° Le quatrième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective) .44 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-8 du code du travail (Congé supplémentaire pour enfants à charge),
4° L'article 2 (Extension des effets d'un avenant à une convention collective) .49 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail (Durée des congés pour événements familiaux).

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Extension des effets d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant à une convention collective pour les caves coopératives vinicoles, avec certaines réserves.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les caves coopératives vinicoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les caves coopératives vinicoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 6 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3