Les dispositions de l'avenant n° 87 du 2 juillet 2019 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion au troisième alinéa de l'article 2 .12 de l'avenant des mots « signataire de la présente convention » après « organisation syndicale de salariés » en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2122-5 à L.2122-8 du code du travail, et sous les réserves suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 2 .17 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions l'article L. 2241-1 du code du travail,
2° L'article 2 .37 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 3121-8 et R. 3121-9 du code du travail,
3° Le quatrième alinéa de l'article 2 .44 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-8 du code du travail,
4° L'article 2 .49 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.