Article L2122-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de négociation collective de branche
Résumé Les syndicats et les employeurs décident ensemble des sujets à négocier et comment le faire dans leur branche.
Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation.
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