Arrêté du 6 mars 2019

Article 10

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Article 10

Délégation à un éco-organisme agréé.
Les éco-organismes agréés transmettent à l'Agence, pour le compte de chacun de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 4 (Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles) à 9 (Déclaration annuelle des meubles réemployés).
Ils transmettent de manière distincte pour chacun de leurs adhérents les données relatives à l'enregistrement et aux déclarations de mises sur le marché fixées aux articles 4 (Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles) et 6 (Déclaration annuelle des meubles mis sur le marché), et transmettent pour l'ensemble de leurs adhérents les données relatives à la collecte, au traitement et au réemploi, telles que déterminées aux articles 7 (Déclaration annuelle des déchets collectés), 8 (Déclaration annuelle des DEA traités) et 9 (Déclaration annuelle des meubles réemployés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 décembre 2022

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données par les éco-organismes

Résumé. Les éco-organismes agréés doivent transmettre à l'Agence des données sur les meubles mis sur le marché, collectés, traités et réemployés par leurs adhérents.

Délégation à un éco-organisme agréé.
Les éco-organismes agréés transmettent à l'Agence, pour le compte de chacun de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 4 (Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles) à 9 (Déclaration annuelle des meubles réemployés).
Ils transmettent de manière distincte pour chacun de leurs adhérents les données relatives à l'enregistrement et aux déclarations de mises sur le marché fixées aux articles 4 (Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles) et 6 (Déclaration annuelle des meubles mis sur le marché), et transmettent pour l'ensemble de leurs adhérents les données relatives à la collecte, au traitement et au réemploi, telles que déterminées aux articles 7 (Déclaration annuelle des déchets collectés), 8 (Déclaration annuelle des DEA traités) et 9 (Déclaration annuelle des meubles réemployés).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance