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Arrêté du 6 mars 2019

Titre Ier : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL

Abrogé15 décembre 2022
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Abrogé15 décembre 2022

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre pour les meubles et leurs déchets

Résumé. Un registre est créé pour suivre les meubles et leurs déchets, accessible aux ministres concernés.

Registre.
L'Agence met en place un registre recueillant l'ensemble des données relatives aux mises sur le marché d'élément d'ameublement et de collecte et de traitement des DEA. Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'industrie ont accès à l'intégralité des informations y figurant permettant le suivi et l'observation de la filière des DEA.
Lorsque le registre mentionné à l'alinéa précédent ne permet pas de recueillir les informations prévues par le présent arrêté, celles-ci sont transmises à l'Agence par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Abrogé15 décembre 2022

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles

Résumé. Les vendeurs de meubles doivent s'enregistrer dans un registre spécial dans le mois suivant la mise en vente, en fournissant leurs informations et celles de leur système de recyclage.

Enregistrement des metteurs sur le marché.
Au plus tard un mois après la mise sur le marché d'éléments d'ameublement, les metteurs sur le marché procèdent à l'enregistrement au registre prévu à l'article 2 (Liste des éléments d'ameublement), soit directement dans le cas d'un système individuel approuvé, soit par l'intermédiaire de l'éco-organisme agréé auquel ils adhèrent.
A cet effet, ils indiquent à l'Agence :
1° Leur raison sociale ;
2° Leur numéro SIREN, ou leur numéro d'identification national pour le cas des metteurs sur le marché étrangers fournissant des éléments d'ameublement par des techniques de vente à distance directement à des utilisateurs situés sur le territoire national ;
3° Leur adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays), leurs numéros de téléphone et de leur URL ainsi que leur adresse de courrier électronique ;
4° Les coordonnées (téléphone, courrier électronique) d'une personne pouvant être contactée ;
5° La manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent en application des articles R. 543-245 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement), en mentionnant :
a) Le (ou les) nom(s) de(s) éco-organisme(s) agréé(s) auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé, ainsi que les références de l'arrêté d'approbation ;
b) Le cas échéant, le nom de l'organisme coordonnateur agréé conformément à l'article R. 543-253 du code de l'environnement (Agrément des organismes gestionnaires de déchets d'ameublement).
L'Agence transmet aux déclarants un numéro et une date d'enregistrement de ces éléments.

Abrogé15 décembre 2022

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de modification

Résumé. Les entreprises doivent informer l'Agence dans le mois suivant toute modification concernant la mise sur le marché d'éléments d'ameublement.

Modification de l'enregistrement.
Les metteurs sur le marché informent l'Agence de toute modification des informations visées à l'article 3 (Création d'un registre pour les meubles et leurs déchets) du présent arrêté, ainsi que lorsqu'ils cessent d'être metteurs sur le marché, au plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de cette modification.

Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2022

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mercredi 14 décembre 2022

Titre Ier : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL
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Article 4
Article 5