Arrêté du 6 mars 2019

Article 7

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Article 7

Données relatives à la collecte.
Au plus tard le 31 mars de chaque année (n), les metteurs sur le marché déclarent à l'Agence le tonnage de DEA collectés pour leur compte en vue de leur traitement durant l'année précédente (n-1), ainsi qu'à partir de la campagne de déclaration de 2020, les données définitives relatives à l'année antérieure (n-2) :
1° Par catégories ;
2° Selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés ;
3° Selon les dispositifs de collecte du cahier des charges des éco-organismes, s'ils adhèrent à un éco-organisme ;
4° Selon les dispositifs de collecte autres que ceux du 3°, s'ils adhèrent à un éco-organisme ;
5° Selon les dispositifs de collecte auprès des détenteurs ménagers et/ou non ménagers s'ils disposent d'un système individuel approuvé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 décembre 2022

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des déchets collectés

Résumé. Les entreprises doivent déclarer chaque année à l'Agence le tonnage de déchets collectés pour traitement, en précisant les catégories et les lieux de collecte.

Données relatives à la collecte.
Au plus tard le 31 mars de chaque année (n), les metteurs sur le marché déclarent à l'Agence le tonnage de DEA collectés pour leur compte en vue de leur traitement durant l'année précédente (n-1), ainsi qu'à partir de la campagne de déclaration de 2020, les données définitives relatives à l'année antérieure (n-2) :
1° Par catégories ;
2° Selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés ;
3° Selon les dispositifs de collecte du cahier des charges des éco-organismes, s'ils adhèrent à un éco-organisme ;
4° Selon les dispositifs de collecte autres que ceux du 3°, s'ils adhèrent à un éco-organisme ;
5° Selon les dispositifs de collecte auprès des détenteurs ménagers et/ou non ménagers s'ils disposent d'un système individuel approuvé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance