Arrêté du 6 mars 2019

Article 4

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Article 4

Enregistrement des metteurs sur le marché.
Au plus tard un mois après la mise sur le marché d'éléments d'ameublement, les metteurs sur le marché procèdent à l'enregistrement au registre prévu à l'article 2 (Liste des éléments d'ameublement), soit directement dans le cas d'un système individuel approuvé, soit par l'intermédiaire de l'éco-organisme agréé auquel ils adhèrent.
A cet effet, ils indiquent à l'Agence :
1° Leur raison sociale ;
2° Leur numéro SIREN, ou leur numéro d'identification national pour le cas des metteurs sur le marché étrangers fournissant des éléments d'ameublement par des techniques de vente à distance directement à des utilisateurs situés sur le territoire national ;
3° Leur adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays), leurs numéros de téléphone et de leur URL ainsi que leur adresse de courrier électronique ;
4° Les coordonnées (téléphone, courrier électronique) d'une personne pouvant être contactée ;
5° La manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent en application des articles R. 543-245 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement), en mentionnant :
a) Le (ou les) nom(s) de(s) éco-organisme(s) agréé(s) auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé, ainsi que les références de l'arrêté d'approbation ;
b) Le cas échéant, le nom de l'organisme coordonnateur agréé conformément à l'article R. 543-253 du code de l'environnement (Agrément des organismes gestionnaires de déchets d'ameublement).
L'Agence transmet aux déclarants un numéro et une date d'enregistrement de ces éléments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 décembre 2022

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement obligatoire des vendeurs de meubles

Résumé. Les vendeurs de meubles doivent s'enregistrer dans un registre spécial dans le mois suivant la mise en vente, en fournissant leurs informations et celles de leur système de recyclage.

Enregistrement des metteurs sur le marché.
Au plus tard un mois après la mise sur le marché d'éléments d'ameublement, les metteurs sur le marché procèdent à l'enregistrement au registre prévu à l'article 2 (Liste des éléments d'ameublement), soit directement dans le cas d'un système individuel approuvé, soit par l'intermédiaire de l'éco-organisme agréé auquel ils adhèrent.
A cet effet, ils indiquent à l'Agence :
1° Leur raison sociale ;
2° Leur numéro SIREN, ou leur numéro d'identification national pour le cas des metteurs sur le marché étrangers fournissant des éléments d'ameublement par des techniques de vente à distance directement à des utilisateurs situés sur le territoire national ;
3° Leur adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays), leurs numéros de téléphone et de leur URL ainsi que leur adresse de courrier électronique ;
4° Les coordonnées (téléphone, courrier électronique) d'une personne pouvant être contactée ;
5° La manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent en application des articles R. 543-245 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement), en mentionnant :
a) Le (ou les) nom(s) de(s) éco-organisme(s) agréé(s) auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé, ainsi que les références de l'arrêté d'approbation ;
b) Le cas échéant, le nom de l'organisme coordonnateur agréé conformément à l'article R. 543-253 du code de l'environnement (Agrément des organismes gestionnaires de déchets d'ameublement).
L'Agence transmet aux déclarants un numéro et une date d'enregistrement de ces éléments.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance