fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires
Abrogé14 février 2026
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Vu le décret n° 98-140 du 6 mars 1998 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires, notamment son article 2,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités du contrôle économique et financier de l'État
Résumé. L'article précise les règles pour le contrôle de l'État sur certains organismes où la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole a une grande part.
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes soumis à ce contrôle en vertu de l'article 1er du décret du 6 mars 1998 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit.
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Accès aux documents et pouvoirs d'investigation des contrôleurs économiques
Résumé. Les contrôleurs économiques ont accès à tous les documents et peuvent enquêter sur place pour vérifier l'activité financière des organismes.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les notes et rapports sur l'activité économique et financière de l'organisme et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité. Pour l'exécution de sa mission, il a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
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Rôle du contrôleur économique dans les réunions
Résumé. Un contrôleur économique peut assister aux réunions et avoir accès à tous les documents pour vérifier l'activité financière d'un organisme.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances des organes délibérants ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en leur sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
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Approbation préalable pour certaines décisions financières
Résumé. Certaines décisions financières doivent être approuvées par un contrôleur économique avant d'être appliquées.
Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
les mesures générales ou individuelles relatives à la rémunération des agents de direction ;
les marchés, contrats ou conventions dont le montant est supérieur au seuil prévu par l'article 123 du code des marchés publics ;
les actes de gestion intéressant les remboursements ou indemnités alloués aux administrateurs et aux agents de direction ;
les actes de gestion intéressant les frais engagés pour la participation des administrateurs et des agents de direction à des colloques, congrès, assemblées et réunions de caractère national ou international, ou pour leur organisation.
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Rôle du contrôleur financier dans la vérification des organismes
Résumé. Un contrôleur financier reçoit régulièrement des documents sur le budget, les effectifs, la trésorerie et les activités d'un organisme pour vérifier sa gestion.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit, selon une périodicité qu'il détermine, après consultation du directeur de l'organisme :
les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs ;
les comptes rendus des délibérations des instances consultatives du personnel ;
l'état de situation de trésorerie et un relevé des décisions de nature financière (placements, emprunts, opérations de crédit-bail, etc.
).
Il reçoit en outre les comptes rendus d'activité et les comptes annuels.
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Rôle du contrôleur financier dans la gestion des organismes
Résumé. Un contrôleur financier peut donner des conseils, alerter les ministres et informer les responsables si un organisme a des problèmes d'argent.
Au vu des informations ou projets qui lui sont communiqués, le membre du corps du contrôle général économique et financier formule le cas échéant toutes observations ou recommandations qu'il juge utiles. Il saisit le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche de toute décision ou projet qui lui paraît de nature à compromettre l'équilibre financier de l'organisme. Il en informe le président, ou le gérant, de l'organisme ainsi que le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.