Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 12
Créé le 8 mars 1998 · Abrogé le 14 février 2026
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Modalités du contrôle économique et financier de l'État
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes soumis à ce contrôle en vertu de l'article 1er du décret du 6 mars 1998 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit.