Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 12
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 14 février 2026
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Approbation préalable pour certaines décisions financières
Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
- les mesures générales ou individuelles relatives à la rémunération des agents de direction ;
- les marchés, contrats ou conventions dont le montant est supérieur au seuil prévu par l'article 123 du code des marchés publics ;
- les actes de gestion intéressant les remboursements ou indemnités alloués aux administrateurs et aux agents de direction ;
- les actes de gestion intéressant les frais engagés pour la participation des administrateurs et des agents de direction à des colloques, congrès, assemblées et réunions de caractère national ou international, ou pour leur organisation.