Art. 2. - Les recettes prévues ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général de la Savoie dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 ci-après.

TITRE II

REGIE D'AVANCES