Art. 7. - Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de la Savoie, après agrément du trésorier-payeur général.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Arrêté du 6 mars 1997
Art. 7. - Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de la Savoie, après agrément du trésorier-payeur général.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
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Art. 7. - Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de la Savoie, après agrément du trésorier-payeur général.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Source : Légifrance