Art. 4. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 F.
Arrêté du 6 mars 1997
Historique des versions
Art. 4. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 F.
Art. 4. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 F.