Art. 6. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 35 000 F.
Arrêté du 6 mars 1997
Historique des versions
Art. 6. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 35 000 F.
Art. 6. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 35 000 F.