Art. 6. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 35 000 F.
1 version
JORF n°68 du 21 mars 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 6. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 35 000 F.
Art. 6. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 35 000 F.
1 version
Art. 6. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 35 000 F.