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Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 9 juin 2019
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de sport régi par le décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé.
1 version
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 9 juin 2019
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 23,24 % de femmes et 76,76 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
| Grades représentés | Nombre de représentants | |
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| Professeurs de sports de classe exceptionnelle | 2 | 2 |
| Professeurs de sport hors classe | 2 | 2 |
| Professeurs de sports de classe normale | 3 | 3 |
Représentants de l'administration : 7 titulaires et 7 suppléants.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 1987Art. 1, Art. 2, Art. 3
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4 abrogés
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 9 juin 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres de la commission administrative paritaire.
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Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 9 juin 2019
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 mai 2019.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 26 avril 2022art. 3
En vigueur du dimanche 9 juin 2019 au samedi 31 décembre 2022